Construction de terrasse : quelles sont les autorisations et les contraintes administratives ?

Vous souhaitez construire ou faire construire une terrasse pour profiter au maximum de votre jardin pendant les beaux jours ? Avant de vous lancer dans ce projet, il est important de vous renseigner sur les autorisations et les réglementations en vigueur. Recto&Verso récapitule les démarches administratives à suivre avant de démarrer vos travaux. 

Construire une terrasse de plain-pied sans autorisation, c’est possible ! 

Si vous souhaitez construire une terrasse extérieure dite « de plain-pied », alors voilà une bonne nouvelle : vous n’aurez probablement pas besoin de remplir tout un tas de documents, et ce sans limitation de surface. Le code de l’urbanisme stipule en effet que si la hauteur de la terrasse ne dépasse pas 60 cm, cette dernière est considérée comme de plain-pied, et aucune démarche particulière n’est nécessaire vis-à-vis de l’administration. 

Il existe néanmoins des exceptions. Si votre terrain se situe dans un « secteur protégé », il vous faudra réaliser une déclaration préalable de travaux. De plus, certaines communes ont pris des arrêtés pour réglementer la construction de terrasses sur leur territoire. On vous conseille donc de consulter le PLU de votre commune, ou de vous mettre en relation avec le service Urbanisme de votre mairie pour vous assurer que vous pouvez lancer le chantier en toute légalité. 

Quelle autorisation pour construire une terrasse surélevée ? 

 Sont considérées comme des terrasses surélevées, les terrasses construites à plus de 60 cm du sol. Il s’agit bien souvent de constructions réalisées sur des terrains en pente, qui peuvent être sur étage ou sur pilotis. 

Et contrairement aux terrasses de plain-pied, le Code de l’urbanisme indique que les terrasses en surélévation constituent une emprise au sol et nécessitent donc des formalités et des démarches administratives, mais seulement si leur surface est supérieure à 5 m². Un dossier qui peut aussi bien être une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. On vous explique. 

Quand faire une déclaration préalable de travaux pour construire une terrasse en hauteur ? 

Sachez que si votre terrain se situe dans une commune couverte par un Plan local d’urbanisme (PLU) ou par un document assimilé, vous pouvez créer une terrasse surélevée dont l’emprise au sol peut atteindre jusqu’à 40 m², et ce avec une simple déclaration préalable de travaux. 

Et si vous vous situez dans une ville qui n’est pas couverte par un PLU, la déclaration préalable de travaux devra être faite si la surface de votre terrasse fait plus de 5 m² et est inférieure ou égale à 20 m². 

Comment faire une déclaration préalable de travaux pour sa terrasse ? 

Pour réaliser une déclaration préalable de travaux, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa n° 13703*10. 

Une fois complété, vous pouvez envoyer ce dossier en deux exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de la ville où se situera votre future terrasse, ou l’y déposer directement. Le délai pour obtenir l’autorisation d’effectuer vos travaux est d’environ un mois après avoir déposé ou envoyé votre projet de construction. 

Dans quel cas faut-il un permis de construire pour sa terrasse surélevée ? 

Vous aurez besoin de faire une demande de permis de construire pour la construction d’une terrasse en hauteur si : 

• La terrasse que vous projetez de construire mesure plus de 40 m² (lorsque votre terrain se situe dans une commune couverte par un PLU ou autre document assimilé). 
• La superficie de votre future terrasse surélevée est supérieure à 20 m² (lorsque votre terrain n’est pas dans une commune couverte par un PLU). 

Comment faire un permis de construire pour une terrasse ? 

Pour demander un permis de construire, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13406*11. 

Une fois ce dossier complété, il vous reste à vous rendre dans votre mairie pour l’y déposer. L’instruction de ce type de demande peut prendre jusqu’à deux mois. 

Dès lors que vous aurez obtenu le permis de construire de votre terrasse, vous devrez en afficher les références sur votre terrain. 

Et juste avant de lancer vos travaux, une dernière démarche administrative est requise : envoyer une déclaration d’ouverture de travaux à votre mairie. Il vous faudra également envoyer une déclaration d’achèvement des travaux lorsque la construction de votre terrasse sera achevée. 

Faut-il demander des autorisations pour construire une terrasse couverte ? 

Est considérée comme « couverte » une terrasse sur laquelle est installé un auvent ou une toiture. Elle peut aussi bien être en bois ou en béton. 

Si votre projet de construction est une terrasse couverte dont la surface plancher est inférieure à 5 m², vous n’avez pas besoin de demander d’autorisation. 

Si vous envisagez d’installer une terrasse couverte dont la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez remplir une déclaration de travaux. 

Enfin, si la surface de plancher de votre future terrasse couverte est supérieure à 20 m², il vous faudra alors demander un permis de construire. 

Votre terrasse sera construite ? Faites le plein d’idées et de conseils pour l’aménager et la décorer sur Recto&Verso !