Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évolue

Obligatoire en cas de vente ou de location d’un logement en France métropolitaine, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) consiste à faire estimer sa consommation d’énergie et ses taux d’émission de gaz à effet de serre. Il a fait l’objet d’une nouvelle règlementation depuis le 1er juillet dernier. Tour d’horizon des changements et de leurs impacts pour les propriétaires, les acquéreurs et les locataires, et pour l’environnement.

L’ensemble des logements de France métropolitaine doit faire l’objet d’un DPE, intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), en cas de vente, de location, mais aussi lors de la construction ou l’extension d’un bâtiment ou d’une extension de bâtiment. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié et transmis à l’acquéreur ou au locataire. Seuls les logements occupés moins de 4 mois par an échappent à l’obligation de réaliser ce diagnostic.

En lien avec la COP 21 et dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la règlementation concernant les DPE a évolué le 1er juillet 2021. Des mesures correctives ont été appliquées en novembre, actant le lancement officiel des nouveaux DPE pour les logements construits avant 1975, véritables leviers de la chasse aux passoires thermiques.

Des évolutions marquantes

L’une des principales évolutions repose sur la méthodologie du diagnostic, comme l’explique Jacques Laloum, gérant de Diagimmo13 : « Auparavant, nous nous basions sur les factures de consommation du logement, quelle que soit l’énergie utilisée. Désormais, cet élément n’est plus pris en compte car il n’est pas représentatif. Par exemple, un couple consomme moins d’énergie qu’une famille de cinq personnes ». Or, pour un acquéreur comme pour un locataire, il est indispensable de connaître à l’avance l’estimation réelle de la consommation en termes d’énergie comme de finances. « La nouvelle méthode de calcul, auparavant appliquée sur les nouveaux logements, se fonde sur les caractéristiques techniques de l’habitat pour déterminer une moyenne de consommation », précise Jacques Laloum.

Ainsi, le diagnostiqueur prend en considération des éléments tels que les orientations des murs et leur épaisseur, la nature et la dimension des isolants, les matériaux des fenêtres, le type de vitrages et de volets, les huisseries, le chauffage, la ventilation… Avec l’objectif de détecter les ponts thermiques, les déperditions de chaleur, etc. Le diagnostiqueur recueille les données, les intègre dans un logiciel dédié puis les pondère par des coefficients, afin de déterminer une note de performance énergétique comprise entre A et G. Il transmet ensuite les résultats à l’Agence de la transition écologique (Ademe) qui délivre un nombre à 13 chiffres, inscrit sur le DPE.

Quelles conséquences pour les propriétaires ?

Un logement correct d’un point de vue énergétique affiche la note B ou C. « Je n’ai jamais vu de note A, affirme Jacques Laloum. Peut-être que ce sera le cas avec les normes qui arriveront dans quelques années, dans le prolongement de la nouvelle règlementation thermique en cours ». L’impact le plus important concerne les logements classés F ou G : d’ici à 2025, ils ne pourront plus être loués. Les propriétaires bailleurs devront réaliser des travaux de rénovation énergétique (installer des isolants, changer de fenêtres ou de systèmes de chauffage, opter pour des pompes à chaleur…) pour atteindre la note B ou C.

Le nouveau DPE se veut plus clair et plus lisible. Il indique ces actions de rénovation énergétique prioritaires pour améliorer la note globale. Il propose, de plus, un indicateur d’évaluation de la facture énergétique théorique du logement. Cet indicateur devra d’ailleurs être apposé sur les annonces immobilières à partir du 1^er janvier 2022.

Quels atouts pour l’environnement ? 

Le nouveau DPE vise clairement la fin des passoires thermiques, autrement dit les logements énergivores qui seront interdits à la location dès 2025. Il s’agit, en outre, d’en finir avec les énergies fossiles et d’inciter les propriétaires à améliorer leur logement et, par là même, son confort thermique. Ils réaliseront ainsi, de précieuses économies d’énergie.

Quel prix et quelle durée ?

Le prix du DPE dépend de l’année de construction et de la taille du logement. Il est généralement compris entre 100 et 250 € ou peut être proposé sous forme de pack complet. « C’est plus intéressant pour un propriétaire de disposer d’un diagnostic complet pour un prix entre 250 à 300 € avec le DPE, la loi Carrez, l’électricité, les termites, l’état des risques et pollutions, le plomb, le gaz… » souligne Jacques Laloum.

Précision importante : un DPE est valable dix ans. A noter que les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024. Les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.

Bon à savoir : Le DPE est désormais opposable juridiquement

Si la note attribuée au logement est incorrecte, l’acquéreur ou le locataire pourra adresser un recours auprès du tribunal pour demander des dommages – intérêts, comme c’est déjà le cas pour les autres diagnostics (plomb, termites, amiante).